Durée de vie des licences musicales

[beluyo]

50 ans et j'en suis sur, j'ai vu un reportage la dessu y'a peu de temps.

[T!TER]

Mais si je met que des extraits ( moitié de la musique par exemple ), suis-je dans la légalité ?
Et puis m**** je leur fais de la pub gratuite, un peu d'indulgence !

edit : A la suite de la lecture de ton message beluyo, c'est 50 ans après la création, la diffusion de la chanson ou après la mort de l'artiste ?
Tu me redonnes de l'espoir !

[Tenzaku]

D'après les article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit d'un droit de propriété exclusif dès sa création, sans nécessité d'accomplissement de formalités (dépôt ou enregistrement), pour une durée correspondant à l'année civile du décès de l'auteur et des soixante-dix années qui suivent, au bénéfice de ses ayants-droits. Au-delà de cette période, les oeuvres entrent dans le domaine public. Toutefois, en cas de litige, il est nécessaire de pouvoir apporter une preuve de l'existence de l'oeuvre à une date donnée, soit en ayant effectuée préalablement un dépôt auprès d'un organisme habitilité, soit en ayant rendue l'oeuvre publique et en étant en moyen de le prouver.

Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle :
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul
fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif
et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral,
ainsi que des attributs d'ordre patrimonial [...].

Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle :
L'auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son oeuvre
sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits
pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

[source: http://www.commentcamarche.net/contents ... uteur.php3
et code de propriété intellectuelle]


Article L123-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 7 JORF 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995

Pour les oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle où l'oeuvre a été publiée. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve de droit commun, et notamment par le dépôt légal.

Au cas où une oeuvre pseudonyme, anonyme ou collective est publiée de manière échelonnée, le délai court à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit la date à laquelle chaque élément a été publié.

Lorsque le ou les auteurs d'oeuvres anonymes ou pseudonymes se sont fait connaître, la durée du droit exclusif est celle prévue aux articles L. 123-1 ou L. 123-2.

Les dispositions du premier et du deuxième alinéa ne sont applicables qu'aux oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives publiées pendant les soixante-dix années suivant l'année de leur création.

Toutefois, lorsqu'une oeuvre pseudonyme, anonyme ou collective est divulguée à l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa précédent, son propriétaire, par succession ou à d'autres titres, qui en effectue ou fait effectuer la publication jouit d'un droit exclusif de vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la publication.

[source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20091004 ]


Donc les "50ans surs" ne s'appliquent que pour les oeuvres pseudonymes, anonymes et collectives.
Donc quand l'auteur "n'a pas de nom" et que sa licence n'est pas déposée.

[Esteban]

Interprête/modifie la !

Cubase & compagnie

[ELya Pacifiste]

Interprête/modifie la !

Cubase & compagnie

Dans ce cas Plagiat donc illégal aussi

[Inny]

Ne pas oublier que ces droits dépendent du pays d'origine de l'œuvre.
Si c'est une œuvre américaine, c'est la loi américaine qui s'applique, etc.
Ce délai de 70 ans tel qu'il est présenté n'est valable que pour les œuvres françaises et des pays ayant adopté une législation identique.

[T!TER]

Donc 50 ans c'est pour toutes les oeuvres ou les seulement pour musiques américaines ?

[Tenzaku]

En France 50 ans c'est pour les oeuvres anonyme, collective ou pseudonyme.
(Donc les poèmes signés "anonyme", chansons des restos du coeur (quoique l'auteur et non les interprètes est sous licences) et le cadeau d'anniv de la conf.)

en Amérique:

Cette loi est la seconde du genre. En 1976, le Copyright Act of 1976 avait prolongé le terme des droits d'auteurs à 50 ans après la mort d'un auteur et à 75 ans pour les œuvres en nom collectif d'entreprise. Le Sonny Bono Copyright Term Extension Act prolonge les droits à 70 ans après la mort d'un auteur, et dans le cas des œuvres collectives d'entreprises, à 120 ans après la création ou 95 ans à partir de la publication, la durée la plus courte s'appliquant selon le cas. Cette loi modifie aussi les droits d'auteur des œuvres antérieures au 1er janvier 1978 en ajoutant 20 ans à leur terme, soit 95 ans à compter de leur publication.

Cette loi a pour effet de geler les dates d'entrée dans le domaine public des œuvres aux États-Unis. Ainsi, aucune des œuvres créées après le 1er janvier 1923, et qui auraient dû entrer dans le domaine public en 1998, ne le seront avant 2019. Ce n'est aucunement rétroactif pour les œuvres déjà dans le domaine public, mais ce l'est dans le sens que toutes les œuvres produites depuis 1923 (basé sur la date de parution) sont protégées (protection des droits d'auteur) de 20 ans supplémentaires.

source: wiképédia

[T!TER]

Argh je pige rien à tout ce charabia !!!
Je verrais bien quand l'heure sera venu de créer un mod avec des chansons. Pour l'instant je m'attelle à terminer le projet TECH.

[Natindo]

Si je me souviens bien, la licence durent 70 ans après la mort de l'auteur (ou de ses héritiers)...
Mais, en général, les Droits d'auteurs sont gérés par les maisons de disque...
Mais, tu peux utiliser 30 secondes de la chanson si tu cite l'auteur...