dans ces conditions, la formule "limité" ne s'adresse qu'aux nouveaux détenteurs de connexion internet (si elle voit le jour, et là, j'en doute), les anciens n'ont rien à craindre, dans le cas contraire, il y a rupture de contrat sans préavis et nous sommes libre d'aller voir ailleurs...
Conditions générales et principes européens des contrats
Article 2:209: Incompatibilité entre conditions générales
(1) Lorsque les parties sont parvenues à un accord mais que l'offre et l'acceptation renvoient à des conditions générales incompatibles, le contrat est néanmoins conclu. Les conditions générales font partie du contrat pour autant qu'elles sont pour l'essentiel communes aux parties.
(2) Le contrat, cependant, n'est pas formé si une partie
(a) a indiqué à l'avance, explicitement et non dans ses conditions générales, qu'elle ne veut pas être liée par contrat en vertu de l'alinéa premier,
(b) ou informe ultérieurement et sans retard l'autre partie qu'elle n'entend pas être liée par le contrat.
(3) Les conditions générales du contrat sont les clauses qui ont été établies à l'avance par une partie pour un nombre indéfini de contrats d'une certaine nature et qui n'ont pas été l'objet d'une négociation individuelle entre les parties.
La fin de l'internet illimité?
Re: La fin de l'internet illimité?
j'ai qu'une chose à vous faire remarquer :

Re: La fin de l'internet illimité?
A . a écrit :Pour l'instant, la force obligatoire de contrat et la révision unilatéral de contrat n'existe pas
Ça vaut pour n'importe quoi d'ailleurs, que ça soit dans le cas présent, un service de livraison, etc ...
Re: La fin de l'internet illimité?
Oui, c'est pour ça que si le trio arnaqueur le fait, je sens qu'un grand nombre iront voir ailleurs.maga83 a écrit :les anciens n'ont rien à craindre, dans le cas contraire, il y a rupture de contrat sans préavis et nous sommes libre d'aller voir ailleurs...
Tiens j'étais entrain de faire les courses ce midi, et j'ai entendu à la radio du magasin les infos concernant justement la fin de l'internet illimité.
Corax, Maître de la Raven Guard.
Vinctorus aut Mortis - Credo de la Raven Guard

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Re: La fin de l'internet illimité?
La réponse de Free et Numericable:
Source: http://www.numerama.com/magazine/19602- ... cable.htmlFree et Numericable ont déjà pris leurs distances avec la proposition avancée par la Fédération Française des Télécoms, de créer des forfaits internet fixes avec des plafonds de consommation de bande passante.
Hier, un document révélé par Owni démontrait que des opérateurs membres de la Fédération Française des Télécoms (FFT) réfléchissaient à la possibilité de mettre fin à l'illimité sur certains abonnements à internet, pour imposer des plafonds de consommation de bande passante. Orange a confirmé qu'il y réfléchissait pour certains forfaits, s'ils ne touchent que "1% des gens qui downloadent des films toute la journée". Bouygues Télécom et SFR, également membres de la FFT, n'ont pour le moment pas réagi.
En revanche Free, qui a quitté la FFT fin 2008 pour "divergences sur des sujets de fond", a fait savoir qu'il ne mettrait pas fin à la formule illimitée sur ses abonnements à internet fixe. L'opérateur se disait hier "plus que réservé sur la pertinence d’une telle proposition", qui irait "à l’encontre des fondamentaux" de la société.
De son côté, Numericable a envoyé ce samedi aux rédactions un court communiqué, pour rappeler "que la société n’est plus membre de la FFT depuis plusieurs mois" et qu'il "n’est en rien associé aux réflexions en cours concernant la limitation des usages de l’internet fixe". L'opérateur par câble devrait donc logiquement prendre lui aussi ses distances avec la proposition de la FFT.
Ce qui est rassurant : le jeu de la concurrence entre opérateurs devrait préserver l'illimité en France.
Ce qui est moins rassurant : l'illimité est souvent pris comme prétexte par les opérateurs pour justifier les atteintes à la neutralité du net, au nom d'une prétendue nécessité de "gestion du trafic". Il faudra donc veiller à ce que les levées de bouclier contre l'arrêt de l'illimité ne fournissent pas un argument supplémentaire aux grands opérateurs pour brider tel ou tel service particulièrement consommateur.
Corax, Maître de la Raven Guard.
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Re: La fin de l'internet illimité?
La solution :

plus d'histoire de bande passante, plus d'histoire de téléchargement illégal, plus d'histoire de rien d'ailleurs...
plus d'histoire de bande passante, plus d'histoire de téléchargement illégal, plus d'histoire de rien d'ailleurs...

Re: La fin de l'internet illimité?
Décidément maga83 a un métro de retard sur ce topic, après le coup de la révision unilatérale de contrat (voir post plus haut), le Minitel 
Corax a écrit :Le réseau Minitel sera coupé en 2012 pour rappel.A . a écrit :J'ai toujours un Minitel en état de marche si tu veux
- Geant-bleu.
- Confrère
- Messages : 255
Re: La fin de l'internet illimité?
Avec tout le pognon qu'on leur donne ils peuvent bien se dermerder pour avoir des reseaux potables.

Re: La fin de l'internet illimité?
Oui, sauf que la logique du "commerce" a beaucoup changé depuis 50 ans.
"J'ai du pognon donc j'investis" est devenu "J'ai du pognon donc je l'entasse."
Moins de dépenses induit plus ou moins, plus de bénéfices - et une boîte qui fait des bénefs', c'est une boîte qui engrange de l'argent des actionnaires et boursicoteurs. Sauf que l'argent des actionnaires, théoriquement destiné à développer les infrastructures et les services, et donc les bénéfices, sert juste à faire un tas plus gros, et à arroser les bonnes personnes.
Enfin c'est un petit plus compliqué que ça à la bourse, mais le principe est toujours aussi idiot.
"J'ai du pognon donc j'investis" est devenu "J'ai du pognon donc je l'entasse."
Moins de dépenses induit plus ou moins, plus de bénéfices - et une boîte qui fait des bénefs', c'est une boîte qui engrange de l'argent des actionnaires et boursicoteurs. Sauf que l'argent des actionnaires, théoriquement destiné à développer les infrastructures et les services, et donc les bénéfices, sert juste à faire un tas plus gros, et à arroser les bonnes personnes.
Enfin c'est un petit plus compliqué que ça à la bourse, mais le principe est toujours aussi idiot.
Re: La fin de l'internet illimité?
bin voui, moi le weekend, le cerveau, je le mets dans un bocal et je le ressort le lundi matin alors il y a certainement des trucs qui m'échappent de temps à autres...A . a écrit :Décidément maga83 a un métro de retard sur ce topic, après le coup de la révision unilatérale de contrat (voir post plus haut), le Minitel

Re: La fin de l'internet illimité?
J'espère bien, on est pas des machines


